Ce que nous faisons
Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada - Ce que nous faisons
La Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada comporte deux sections : la section pénale et la section civile. La section pénale met en liaison des procureurs de la couronne des gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral, des avocats de la défense et des juges dans un objectif de discussions sur des propositions de modifications des lois en matière pénale, qui sont principalement de compétence fédérale au Canada. Cette section prévoit aussi la recommandation de modifications aux lois pénales du Canada basées sur des défauts ou des lacunes dans le droit courant ou fondées sur des problèmes qui surgissent suite à l'interprétation du droit par les tribunaux.
La section civile rassemble des juristes d'état et des analystes de la politique, des membres du barreau privé et des membres d'organismes de réforme du droit pour discuter des domaines juridiques où l'harmonisation des lois provinciales et territoriales serait bénéfique. Parfois, le gouvernement fédéral y a également des compétences connexes, auquel cas il participe alors aux discussions. Les travaux principaux de la section civile sont les " lois uniformes " adoptées par la section et recommandées pour la mise en oeuvre par tous les gouvernements pertinents au Canada. Parfois la section adopte une " loi modèle ". Sans offrir d'opinion politique, cette loi offre aux gouvernements intéressés une méthode d'harmonisation éventuelle.
En 2000, la Conférence a lancé sa stratégie de droit commercial qui cherche à moderniser et à harmoniser le droit commercial canadien, dont d'importantes sections, surtout dans les provinces de Common Law, nécessitent une mise à jour depuis un certain temps. La stratégie occupe un secteur particulier du site vu son étendue et son importance.
Les lois uniformes sont rédigées par des rédacteurs professionnels, qui sont des conseillers législatifs, pour le compte des gouvernements membres de la Conférence. Des rédacteurs assistent aussi aux réunions annuelles. Toutes les lois uniformes sont adoptées en français et en anglais depuis 1990.