Composition et mission de la section civile

La section civile réunit des avocats et analystes travaillant sur les politiques gouvernementales, des avocats du secteur privé ainsi que des personnes chargées de la réforme du droit. Elle examine les domaines dans lesquels il serait bénéfique d'harmoniser les lois provinciales et territoriales. Il arrive parfois que le gouvernement fédéral ait des responsabilités connexes, auquel cas celui-ci participe à certaines discussions. L'activité principale de la section civile est reflétée dans les " lois uniformes ", lois qu'elle adopte et dont elle recommande l'édition par toutes les autorités compétentes du Canada. À l'occasion, la section adopte une " loi type " à propos de laquelle elle n'exprime aucune opinion. Cette loi est présentée à titre d'outil d'harmonisation aux gouvernements membres qui désirent l'utiliser.

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