Loi sur le commerce électronique

• Loi uniforme sur le commerce électronique (avec notes)

• Mise en oeuvre de la Loi uniforme sur le commerce électronique

• Documents, rapports, ébauches

Loi sur la preuve électronique

• Loi uniforme sur la preuve électronique

• Mise en oeuvre de la Loi uniforme sur la preuve électronique

• Documents, rapports, ébauches

Travaux courants sur le commerce électronique

• à venir

Etudes sur des aspects juridiques du commerce électronique

• Prévention et règlement virtuel des différends reliés au commerce électronique
  Christine E. Hart, LL.B. (1999)

• Les dispositifs électroniques autonomes dans la loi sur le commerce électronique[Format PDF]
  Dr. Ian R. Kerr (1998)

• Considérations générales au sujet d'une loi de reconnaissance des signatures électroniques
  D. Bruce Farrend (1998)(English only)

• Compétence juridique et l'Internet - Est-ce que les règles traditionnelles sont suffisantes?
  Ogilvy Renault (1998)

• La validité et la force exécutoire des conventions d'achat en ligne et l'évaluation du besoin d'adopter une législation
  Baker & McKenzie (1998

• La protection du consommateur et le commerce électronique
  Sélections d’une etude réalisée pour Industrie Canada par Roger Tassé et Kathleen Lemieux de Gowling Strathy Henderson (1998)

• Mise A Jour du Commerce Électronique
  John D. Gregory