Welcometo the new web site of the Uniform Law Conference of Canada. We hope you will find its contents interesting and the site itself easy to use.
Some of the older documents on the former site have not yet been moved over to this new site, especially those between 1994 and 2001. The URLs of the documents on the old site have necessarily changed, as well. We apologize for the inconvenience. The Search function on this site should take you to the document you want.
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Home
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CHLCLa Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada était fondée en 1918 pour harmoniser les lois des provinces et des territoires du Canada, et le cas échéant, celles du gouvernement fédéral aussi.
Elle recommande également des modifications aux lois pénales du Canada basées sur des défauts ou des lacunes dans le droit courant ou basées sur des problèmes qui surgissent de l'interprétation du droit courant par les tribunaux.
Ce site offre en profondeur une description de l'histoire et le fonctionnement de la Conférence. La plupart du site cependant se dévoue à l'explication et à la promotion des travaux de la Conférence. Il décrit les activités de la section du droit criminel et celles de la section civile, notamment les ambitions larges et à long terme de la Stratégie du droit commercial. Les succès récents de la Conférence au sujet du droit des communications électroniques y trouvent aussi leur place.
Le site comprend des études, des documents de discussion, et une sélection importante de lois uniformes – lois dont la mise en oeuvre est prônée par la Conférence au législateur provincial, territorial et parfois fédéral.
Enfin le compte rendu des réunions annuelles dès la formation de la Conférence se trouvent ici en format électronique, à l'usage de ceux qui n'ont pas accès facile aux volumes imprimés.
La CHLC reconnaît la contribution du ministère de la Justice du Canada au développement de ce site.
Elle recommande également des modifications aux lois pénales du Canada basées sur des défauts ou des lacunes dans le droit courant ou basées sur des problèmes qui surgissent de l'interprétation du droit courant par les tribunaux.
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Le site comprend des études, des documents de discussion, et une sélection importante de lois uniformes – lois dont la mise en oeuvre est prônée par la Conférence au législateur provincial, territorial et parfois fédéral.
Enfin le compte rendu des réunions annuelles dès la formation de la Conférence se trouvent ici en format électronique, à l'usage de ceux qui n'ont pas accès facile aux volumes imprimés.
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